2007029437 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseig

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, au chapitre Dbis : " Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire ", sous la rubrique : " 5 - proviseur ou sous-directeur ", sont apportées les modifications suivantes

1° le littera a) est remplacé par le nouveau littera a) suivant

" Ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement secondaire

du degre inferieur la fonction de recrutement qui lui a

permis d'acceder, directement ou indirectement, a la fonction

de proviseur ou de sous-directeur et

1 - qui y beneficiait de l'echelle 216 271

2 - qui y beneficiait de l'echelle 415 422 ";

2° le littera c) est remplacé par le nouveau littera c) suivant

" Ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement secondaire,

la fonction de recrutement qui lui a permis d'acceder,

directement ou indirectement, a la fonction de proviseur ou

de sous-directeur : 422. "

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 6 - coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance ", le littera a) est remplacé par le nouveau littera a) suivant

" Ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement secondaire

du degre inferieur la fonction de recrutement qui lui a

permis d'acceder, directement ou indirectement, a la

fonction de coordonnateur d'un centre d'education et de

formation en alternance et

1 - qui y beneficiait de l'echelle 216 271

2 - qui y beneficiait de l'echelle 415 422. "

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 7 - chef de travaux d'atelier ", le littera f) est supprimé.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 11 - préfet des études ou directeur ", les littera a), b), c) et e), sont remplacés par les nouveaux littera a), b), c) et e) suivants

a) " Ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement

secondaire du degre inferieur la fonction de recrutement

qui lui a permis d'acceder indirectement a la fonction de

prefet des etudes ou de directeur et qui y beneficiait de

l'echelle 216 : 418 "

b) " Ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement

secondaire du degre inferieur la fonction de recrutement

qui lui a permis d'acceder directement ou indirectement a

la fonction de prefet des etudes ou de directeur et qui

y beneficiait de l'echelle 415 : 471 "

c) " Ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement

secondaire du degre superieur, avec pour titre requis un

titre du niveau supérieur du 3e degre, la fonction de

recrutement qui lui a permis d'acceder directement ou

indirectement a la fonction de prefet des etudes ou de

directeur : 471 "

e) " Ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement

secondaire la fonction de recrutement qui lui a permis

d'acceder, directement ou indirectement, a la fonction de

prefet des etudes ou de directeur : 471. "

Le présent arrêté sort ses effets le 25 février 1999, à l'exception du littera b) de l'article 4 qui sort ses effets le 23 août 2001 et de l'article 1er, 2°, de l'article 2, de l'article 3 et des littera c) et e) de l'article 4 qui sortent leurs effets le 1er juin 2002.

La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire,

Mme M. ARENA

Le Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2007;

Vu le protocole du 11 octobre 2007 du Comité de Secteur IX;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 2007,

Arrête