BE
2007029406 29 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation " Formation complémentaire en vue de l'enregistrement comme aide-soignant " (code 820020U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.
Texte législatif (4 Articles)
Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Formation complémentaire en vue de l'enregistrement comme aide-soignant " est approuvé.
Cette unité est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2009.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 octobre 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'Enseignement de Promotion sociale du 3 juillet 2007;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
Arrête