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2007029405 29 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Traiteur - organisateur de banquets" (code 461100S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.
Texte législatif (4 Articles)
Le dossier de référence de la section intitulée "Traiteur - organisateur de banquets" ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur.
Les unités de formation constitutives de la section, à l'exception de l'unité de formation épreuve intégrée classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification, sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2009.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 octobre 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'Enseignement de Promotion sociale du 4 mai 2007;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
Arrête