2007029397 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 22 mai 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée.

Est rendue obligatoire la décision du 22 mai 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée et libellée comme suit

(Pour la Décision, voir 2007-05-22/34 ).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment son article 177;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre du Budget, en charge du Sport et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête