2007029396 22 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil de la Communauté française.

Le deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil de la Communauté française, ci-annexé, est approuvé et abroge le précédent Contrat de gestion approuvé par l'arrêté du 12 juin 2003.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Bruxelles, le 22 juin 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Deuxième Contrat de gestion du Fonds Ecureuil de la Communauté française.

(Pour le Contrat de gestion, voir 2007-06-22/42 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française tel que modifié par les décrets des 19 décembre 2002, 9 janvier 2003, 21 décembre 2004 et 15 décembre 2006;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2007;

Sur la proposition du Ministre du Budget;

Vu la délibération du Gouvernement du 22 juin 2007,

Arrête