2007029364 8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les échelles de traitement de certaines fonctions de sélection et de promotion (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38 , art. 14) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2008 et mise à jour au 02-09-2009)

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, au chapitre Dbis : " Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire ", sous la rubrique : " 2 - chef d'atelier ", sont apportées les modifications suivantes

les littera a) à e) sont remplacés par les littera suivants

a) porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur du 3e degre 416

b) porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur du 2e degre 345

c) porteur d'un autre titre 231

régime transitoire

a) nomme a la fonction au 31 août 2007 et beneficiant a cette

date de l'echelle octroyee au chef d'atelier ayant exerce a

titre definitif dans l'enseignement secondaire du degre

superieur la fonction d'accompagnateur dans un centre

d'education et de formation en alternance qui lui a permis

d'acceder a la fonction de chef d'atelier et dont le titre

requis est un titre du niveau supérieur du 1er degre 246

b) nomme a la fonction au 31 août 2007 et beneficiant a cette

date de l'echelle octroyee au chef d'atelier ayant exerce

a titre definitif dans l'enseignement secondaire du degre

inferieur la fonction d'accompagnateur dans un centre

d'education et de formation en alternance qui lui a permis

d'acceder a la fonction de chef d'atelier et dont le titre

requis du niveau supérieur du 1er degre aurait pu lui

permettre d'acceder a la fonction de recrutement

correspondante dans l'enseignement secondaire du degre

superieur 246

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 3 - chef d'atelier d'un centre technique et pédagogique ", sont apportées les modifications suivantes

les littera a) à e) sont remplacés par les littera suivants

a) porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur du 3e degre 416

b) porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur du 2e degre 345

c) porteur d'un autre titre 231

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 5 - proviseur ou sous-directeur ", sont apportées les modifications suivantes

les littera a), b) et c) sont remplacés par les littera suivants

a) porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre 422

b) porteur d'un titre du niveau supérieur du 2e degre ou du

1er degre 271

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 6 - coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance ", sont apportées les modifications suivantes

les littera a), b) et c) sont remplacés par les littera suivants

a) porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre 422

b) porteur d'un titre du niveau supérieur du 2e degre ou

du 1er degre 271

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 7 - chef de travaux d'atelier ", sont apportées les modifications suivantes

les littera a) à f) sont remplacés par les littera suivants

a) porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur du 3e degre 417

b) porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur du 2e degre 346

c) porteur d'un autre titre 248/1

régime transitoire

a) nomme a la fonction au 31 août 2007 et beneficiant a cette

date de l'echelle octroyee au chef de travaux d'atelier

ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement secondaire

du degre supérieur la fonction d'accompagnateur dans un

centre d'education et de formation en alternance qui lui a

permis d'acceder indirectement a la fonction de chef de

travaux d'atelier et dont le titre requis est un titre du

niveau supérieur du 1er degre 247

b) nomme a la fonction au 31 août 2007 et beneficiant a cette

date de l'echelle octroyee au chef de travaux d'atelier

ayant exerce a titre definitif dans l'enseignement

secondaire du degre inferieur la fonction d'accompagnateur

dans un centre d'education et de formation en alternance qui

lui a permis d'acceder indirectement a la fonction de chef

de travaux d'atelier et dont le titre requis du niveau

superieur du 1er degre aurait pu lui permettre d'acceder a

la fonction de recrutement correspondante dans

l'enseignement secondaire du degre superieur 247

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 9 - directeur d'un centre technique et pédagogique ", sont apportées les modifications suivantes

les littera a) et b) sont remplacés par les littera suivants

a) porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre 417

b) porteur d'un titre du niveau supérieur du 2e degre ou

du 1er degre 418

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 10 - directeur d'un centre d'autoformation et de formation continuée ", sont apportées les modifications suivantes

les littera a) et b) sont remplacés par les littera suivants

a) porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre 417

b) porteur d'un titre du niveau supérieur du 2e degre ou

du 1er degre 418

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 11 - préfet des études ou directeur ", les littera a), b), c), d) et e), sont remplacés par les nouveaux littera a) et b) suivants

a) porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre [471]

<Erratum, M.B. 16-12-2008, p. 66625>

b) porteur d'un titre du niveau supérieur du 2e degre ou

du 1er degre 418

A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis susvisé, sous la rubrique : " 13 - directeur d'un centre technique horticole de la Communauté française ", sont apportées les modifications suivantes

les littera a) et b) sont remplacés par les littera suivants

a) porteur d'un titre du niveau supérieur du 3e degre 417

b) porteur d'un titre du niveau supérieur du 2e degre ou du

1er degre 418

§ 1er. Les membres du personnel de l'enseignement subventionné qui ont été désignés ou engagés dans une fonction de sélection ou de promotion pendant la période comprise entre le 25 février 1999 et le 31 août 2007 bénéficient à dater de leur désignation ou de leur engagement dans la fonction de sélection ou de promotion de l'échelle de traitement qui leur aurait été attribuée dans l'enseignement organisé par la Communauté française s'ils remplissaient les conditions fixées pour accéder à cette fonction de sélection ou de promotion dans cet enseignement, à l'exception de la condition relative au brevet.

A défaut, et sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection applicables jusqu'au 31 août 2007, leur est attribuée à dater de leur désignation ou de leur engagement dans la fonction de sélection ou de promotion l'échelle la moins élevée fixée pour la fonction de sélection ou de promotion en cause.

Toutefois, si l'application des dispositions en vigueur à compter du 1er septembre 2007 leur donne droit à une échelle plus élevée, celle-ci leur est attribuée rétroactivement, à compter de la date à laquelle ils ont été désignés ou engagés à la fonction de sélection ou de promotion, sauf pour ce qui concerne les chefs d'ateliers et chefs de travaux d'atelier non porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les membres du personnel de l'enseignement subventionné, titulaires d'une fonction de sélection ou de promotion nommés ou engagés à titre définitif le 31 août 2007, qui bénéficiaient à cette date, par application des dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1999 précité, d'une échelle supérieure à celle qui peut leur être attribuée en vertu du présent arrêté, conservent le bénéfice de cette échelle.

[ 1 § 3. Les membres du personnel de l'enseignement subventionné qui ont été désignés, engagés ou nommés dans une fonction de sélection ou de promotion avant le 1er septembre 2007 et qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 101 ou à l'article 102 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs bénéficient, à compter du 1er septembre 2007, de l'échelle de traitement fixée à l'article 2 du chapitre Dbis de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité si celle-ci est plus élevée que celle à laquelle ils ont droit en application de l'article 10 §§ 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2007 modifiant les échelles de traitement de certaines fonctions de sélection et de promotion.] 1

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( 1 )<ACF 2009-05-14/57 , art. 18, 002; En vigueur : 01-09-2007>

Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2007.

La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire,

Mme M. ARENA

Le Vice-président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, tel qu'il a été modifié;

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment l'article 139;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2007;

Vu le protocole du 22 octobre 2007 du Comité de Secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II et du Comité de négociation pour les statuts du personnel de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 22 octobre 2007 du comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2007,

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 13-12-2012 publié le 28-01-2013

Article modifié : CONFIRMATION

Arrêté communauté française du 14-05-2009 publié le 02-09-2009

Article modifié : 10