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2007029320 BE

2007029320 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2007 et mise à jour au 26-11-2020)

42 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (42)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42.

Texte législatif (42 Articles)

BE Justel 2007029320
Art. 20 2007029320 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2007 et mise à jour au 26-11-2020) Ouvrir la source officielle

Les formulaires visés à l'article 19 sont introduits pour le 31 mars de l'année budgétaire pour laquelle la subvention est sollicitée. Ils sont complétés, accompagnés de tout document requis et signés par au moins deux administrateurs mandatés à cet effet.

Tout retard dans le transmis de la demande entraîne la perte du droit à la subvention de fonctionnement.

BE Justel 2007029320
Art. 21 2007029320 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2007 et mise à jour au 26-11-2020) Ouvrir la source officielle

Chaque fédération ou association reconnue joint à sa demande

1° le procès-verbal de sa dernière assemblée générale, en ce compris le rapport des commissaires au compte, approuvant

a) le projet de budget de l'année en cours;

b) le bilan et le compte d'exploitation, en dépenses et recettes, de l'année écoulée;

c) le rapport moral présenté par les instances dirigeantes;

d) le programme des activités de l'année en cours ainsi que leurs objectifs prioritaires;

2° la liste actualisée de ses cercles en indiquant pour chacun d'eux

a) son siège administratif;

b) le lieu habituel de ses activités;

c) le nombre actualisé de ses sportifs différenciés par âge et par sexe ainsi que par type de déficience pour ceux affiliés aux associations visées à l'article 25 du décret;

d) la liste actualisée de ses dirigeants en mentionnant leurs nom, adresse et fonction exercée au sein du cercle;

3° la liste actualisée des membres de son organe de gestion reprenant, pour chacun d'eux, le nom, l'adresse et la fonction exercée;

4° la liste actualisée des membres de son personnel en précisant pour chacun d'eux

a) les éléments relatifs à son identification (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse);

b) son statut;

c) la nature de son contrat;

d) sa fonction;

e) ses qualifications;

f) le nombre d'heures prestées rapportées en équivalent temps plein;

g) les éléments relatifs à son coût salarial ou à ses indemnités.

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Art. 22 2007029320 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2007 et mise à jour au 26-11-2020) Ouvrir la source officielle

L'association du sport scolaire

1° est dispensée des obligations visées à l'article 21, 2°;

2° doit, pour chacune de ses fédérations sportives scolaires membres, communiquer la liste actualisée des membres de son organe de gestion reprenant, pour chacun d'eux, le nom, l'adresse et la fonction exercée au sein de la fédération concernée.

BE Justel 2007029320
Art. 23 2007029320 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2007 et mise à jour au 26-11-2020) Ouvrir la source officielle

L'association du sport dans l'enseignement supérieur

1° est dispensée des obligations visées à l'article 21, 2°;

2° doit, pour chacun de ses centres sportifs dans l'enseignement supérieur membres, communiquer la liste actualisée des membres de son organe de gestion reprenant, pour chacun d'eux, le nom, l'adresse et la fonction exercée au sein du centre concerné.

CHAPITRE VIII. - De l'introduction des demandes de subvention complémentaire pour la réalisation d'un plan-programme de développement du sport de haut niveau.

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Art. 42. 2007029320 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2007 et mise à jour au 26-11-2020) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par ACF 2020-11-19/08 , art. 41, 002; En vigueur : 06-12-2020>

Signatures

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, notamment les articles 15, 16, 23, 26, 27, alinéa 2, 29, 30, § 6, 31, § 3, et 45;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2000 fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations et associations sportives modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations sportives reconnues, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2001 et du 6 décembre 2001.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2001 fixant les montants des indemnités allouées aux membres de la Commission d'avis instituée pour l'examen des plans-programme des fédérations et associations sportives reconnues;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 visant l'application du décret du 27 mars 2003 modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, donné le 13 mars 2007;

Vu l'avis 43.173/4 du Conseil d'Etat donné le 19 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 19-11-2020 publié le 26-11-2020

Articles modifiés

1-18; 24-42

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