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2007029310 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le profil de formation de technicien/technicienne en comptabilité est déterminé à l'annexe 1re du présent arrêté conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et est applicable à la formation en alternance sur la base de l'article 49 du décret précité.
Le profil de formation de technicien/technicienne en construction et travaux publics est déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 et est applicable à la formation en alternance sur la base de l'article 49 du décret précité.
Le profil de formation spécifique d'ouvrier-poseur /ouvrière-poseuse de revêtements souples de sols est déterminé à l'annexe 3 du présent arrêté conformément aux articles 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997.
Le profil de formation spécifique d'ouvrier-poseur/ouvrière-poseuse de faux plafonds, cloisons et planchers surélevés est déterminé à l'annexe 4 du présent arrêté conformément aux articles 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997.
Le profil de formation spécifique d'ouvrier-tailleur de pierres naturelles/ouvrière-tailleuse de pierres naturelles est déterminé à l'annexe 5 du présent arrêté conformément aux articles 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997.
Le profil de formation spécifique d'assistant/assistante de décorateur d'ameublement est déterminé à l'annexe 6 du présent arrêté conformément aux articles 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997.
Le profil de formation spécifique d'encadreur/encadreuse est déterminé à l'annexe 7 du présent arrêté conformément à l'article 47 du décret du 24 juillet 1997.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
La Ministre Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire, est chargée de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 septembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N. Annexe 1. - PF technicien/technicienne en comptabilité
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 27-11-2007, p. 58923-59035).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, notamment les articles 6 et 7;
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 39, 45, 47 et 49;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 169, 4°;
Vu les propositions du Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire en date du 15 juin 2006 et du 1er mars 2007;
Vu les propositions conjointes des conseils généraux de concertation pour l'enseignement secondaire et pour l'enseignement spécialisé du 20 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 juin 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 juin 2007;
Vu le protocole de concertation du comité de concertation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés du 5 juillet 2007;
Vu l'avis 43.394/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête