BE
2007029308 14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement de la Communauté française.
Texte législatif (3 Articles)
La session 2006-2007 du Parlement de la Communauté française est close.
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2007, à 24 heures.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement l'article 32, § 1er et § 3;
Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française;
Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2007,
Arrête