2007029293
sepac-cf
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2007029293 27 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets (SePAC-CF). (sepac-cf)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007029293
Art. 1 2007029293 27 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets (SePAC-CF).
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2010-02-11/22 , art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 11-02-2010 publié le 27-04-2010