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2007029289 BE

2007029289 27 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des délégués du Gouvernement auprès des écoles supérieures des arts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007029289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des délégués du Gouvernement auprès des écoles supérieures des arts

Source: Communauté française

Publication: 4 octobre 2007

Numéro: 2007029289

page: 52129

Dossier numéro: 2007-08-27/

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