2007029268
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2007029268 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007029268
Art. 1 2007029268 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 22-05-2019 publié le 16-10-2019