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2007029229 BE

2007029229 (2007-06-27) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'apprentissage par immersion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007029229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-06-27) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'apprentissage par immersion

Source: Communauté française

Publication: 14 septembre 2007

Numéro: 2007029229

page: 48750

Dossier numéro: 2007-06-27/35

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