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2007029220 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.
Texte législatif (4 Articles)
La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires de minimum des moyens d'existence visés à l'article 54, paragraphes 2 et 5, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixés à 50 % (avec un minimum de 30) et à 220.
L'arrêté du 15 juillet 2005 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discrimination positives, modifié le 15 juillet 2005;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale du 24 mai 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 4 juillet 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 juillet 2007;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007,
Arrête