BE
2007029182 19 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 31, § 3, est ajouté un dernier alinéa libellé comme suit
" A partir du 1er septembre 2007, le calcul de la dotation cité à l'alinéa 2 est maintenu avec une limitation des réductions de périodes à 25 % de leur valeur et une redistribution au prorata de ces réductions. "
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 433-1. - Rapport, n° 433-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 17 juillet 2007.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit