2007029180
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2007029180 20 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2007 et mise à jour au 24-04-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007029180
Art. 1 2007029180 20 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2007 et mise à jour au 24-04-2008)
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Texte
(abrogé) <ACF 2008-03-20/38 , art. 13, 002; En vigueur : 20-03-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 20-03-2008 publié le 24-04-2008