2007029179 13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de refus d'inscription en application de l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants).

L'attestation de refus d'inscription, visée à l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), est libellée conformément au modèle repris en annexe.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

La Ministre ayant l'Enseignement supérieur artistique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE.

Art. N. ATTESTATION DE REFUS D'INSCRIPTION.

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 14-08-2007, p. 43121).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de refus d'inscription en application de l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants).

La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 38bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 19 mai 2006;

Vu la concertation du 1er juin 2006 avec les organisations représentatives des étudiants;

Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 20 juin 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique, donné le 28 novembre 2006;

Vu l'avis n° 43.130/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 juillet 2007,

Arrête