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2007029089 BE

2007029089 26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2008 et mise à jour au 14-08-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007029089

Texte

[Abrogé] <DCFR 2014-04-11/34 , art. 11, 011; En vigueur : 01-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 11-04-2014 publié le 14-08-2014

MODIFIE PAR

Décret communauté française du 18-12-2013 publié le 25-03-2014

Article modifié : 4

Décret communauté française du 17-07-2013 publié le 14-08-2013

Article modifié : 4

Décret communauté française du 20-12-2011 publié le 14-02-2012

Article modifié : 4

Décret communauté française du 15-12-2010 publié le 01-02-2011

Article modifié : 4

Décret communauté française du 17-12-2009 publié le 12-02-2010

Article modifié : 4

Décret communauté française du 30-04-2009 publié le 15-07-2009

Article modifié : 3

Décret communauté française du 30-04-2009 publié le 09-07-2009

Article modifié : 3

Décret communauté française du 12-12-2008 publié le 20-03-2009

Article modifié : 4

Décret communauté française du 13-12-2007 publié le 28-02-2008

Article modifié : 4

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