BE
2007029057 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des budgets 2007 des six sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires.
Texte législatif (2 Articles)
Les budgets 2007 des six sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires sont approuvés.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, notamment l'article 10;
Vu les budgets 2007 des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires;
Sur proposition de la Ministre-Présidente compétente pour les bâtiments scolaires;
Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2007;
Arrête