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2007029052 BE

2007029052 8 MARS 2007. - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2007 et mise à jour au 09

223 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (223)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 96bis Art. 96ter Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 148bis Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 173bis Art. 173quater Art. 173quinquies Art. 173sexies Art. 173ter Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203 Art. 204 Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212 Art. 213 Art. 214 Art. 215

Texte législatif (223 Articles)

BE Justel 2007029052
Art. 5 2007029052 8 MARS 2007. - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2007 et mise à jour au 09-10 Ouvrir la source officielle

§ 1er. Il est créé, auprès du Gouvernement, un Collège de l'inspection, de conseil et de soutien pédagogiques, ci-après dénommé " le Collège ".

§ 2. Le Collège est composé

1° De trois fonctionnaires généraux désignés par le Gouvernement, dont l'un préside;

2° De l'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'Inspection;

3° Des Inspecteurs généraux et des Inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection au sein des Services [ '> 1 visés à l'article 3, alinéa 2, 3° à 6°] '> 1 .

4° Du fonctionnaire général visé à l'article 18, alinéa 4 et des Conseillers pédagogiques coordonnateurs des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques.

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( 1 )<DCFR 2012-07-12/30 , art. 2, 010; En vigueur : 01-09-2012>

CHAPITRE II.

<Abrogé par DCFR 2019-01-10/06 , art. 158, 016; En vigueur : 01-09-2019>

BE Justel 2007029052
Art. 162 2007029052 8 MARS 2007. - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2007 et mise à jour au 09- Ouvrir la source officielle

[ '> 1 § 1er. Sont nommés à titre définitif à la fonction d'inspecteur en cause les membres du personnel qui, à quelque titre que ce soit, occupent un emploi vacant d'une fonction de promotion d'inspecteur, pour autant qu'ils répondent aux conditions suivantes

a) Etre belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;

b) Etre de conduite irréprochable;

c) Jouir des droits civils et politiques;

d) Avoir satisfait aux lois sur la milice;

e) Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;

f) Etre nommé ou engagé à titre définitif dans une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

g) Compter une ancienneté de service de quinze ans au moins;

h) Compter une ancienneté de fonction de dix ans au moins;

i) Ne pas avoir encouru une sanction ou une peine disciplinaire au cours des cinq années précédentes.

§ 2. Le(s) membre(s) du personnel vise au § 1er qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une nomination à titre définitif en vertu de cette disposition, sont réputés désignés à titre provisoire dans la fonction d'inspecteur en cause.] '> 1

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( 1 )<DCFR 2009-01-23/38 , art. 66, 004; En vigueur : 01-02-2009>

BE Justel 2007029052
Art. 215 2007029052 8 MARS 2007. - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2007 et mise à jour au 09- Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFR 2019-01-10/06 , art. 158, 016; En vigueur : 01-09-2019>

ANNEXE. 2019-01-10/06 , art. 158, 016; En vigueur : 01-09-2019>

Art. N1 .

<Abrogé par DCFR 2019-01-10/06 , art. 158, 016; En vigueur : 01-09-2019>

Art. N2.

<Abrogé par DCFR 2019-01-10/06 , art. 158, 016; En vigueur : 01-09-2019>

Travaux parlementaires

Session 2006-207 Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 340-1. - Amendements de commission, n° 340-2 - Rapport, n° 340-3 - Amendements de séances, n° 340-4. Compte-rendu intégral. - Discussion. Séance du 27 février 2007. - Adoption. Séance du 28 février 2007.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mars 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 28-03-2019 publié le 09-10-2019

Articles modifiés

4; 17-25; 149-156

Décret communauté française du 07-02-2019 publié le 18-03-2019

Article modifié : 6

Décret communauté française du 10-01-2019 publié le 26-02-2019

Articles modifiés

1; 2; 3; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 26-148; 157-215; N1; N2

Décret communauté française du 04-02-2016 publié le 22-02-2016

Articles modifiés

31; 35

Décret communauté française du 29-01-2015 publié le 27-02-2015

Articles modifiés

96bis; 96ter

Décret communauté française du 11-04-2014 publié le 07-08-2014

Article modifié : 6

Décret communauté française du 11-04-2014 publié le 19-06-2014

Articles modifiés

45; 96bis; 150

Décret communauté française du 17-10-2013 publié le 28-10-2013

Articles modifiés

6; 150

Décret communauté française du 12-07-2012 publié le 30-08-2012

Articles modifiés

3; 5; 7; 8; 9; 10; 15; 16; 28; 29; N1; 45; 49; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 62; 65; 69; 70; 71; 85; 105; 114; 148; 148bis; 166; 167; 168; 169; N2; 173bis; 173ter; 173quater; 173quinquies; 173sexies

Décret communauté française du 18-05-2012 publié le 22-06-2012

Article modifié : 6

Décret communauté française du 30-04-2009 publié le 09-07-2009

Articles modifiés

6; 9; 50

Décret communauté française du 30-04-2009 publié le 30-06-2009

Articles modifiés

N2; 166

Décret communauté française du 30-04-2009 publié le 30-06-2009

Articles modifiés

74; 100; 116; 146; 147; 148

Décret communauté française du 12-12-2008 publié le 20-03-2009

Article modifié : 53

Décret communauté française du 23-01-2009 publié le 10-03-2009

Articles modifiés

10; 53; 88; 162

Arrêt cour constitutionnelle du 21-10-2008 publié le 06-11-2008

Article modifié : 162

Décret communauté française du 13-12-2007 publié le 13-03-2008

Articles modifiés

45; 149; 150; 154; 171; 196; 208; N

Décret communauté française du 11-05-2007 publié le 12-10-2007

Articles modifiés

15; 16

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