2007029017
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2007029017 (2006-09-09) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à certains membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et retirant cette qualité à des agents ne faisant plus partie du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007029017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007029017 (2006-09-09) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à certains membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et retirant cette qualité à des agents ne faisant plus partie du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel
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(2006-09-09) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à certains membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et retirant cette qualité à des agents ne faisant plus partie du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel
Source: Communauté française
Publication: 26 février 2007
Numéro: 2007029017
page: 09153
Dossier numéro: 2006-09-09/