2007029016
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2007029016 25 JANVIER 2007. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007029016
Art. 1 2007029016 25 JANVIER 2007. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
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Texte
[Abrogé] <DCFR 2017-07-19/36 , art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 19-07-2017 publié le 13-09-2017