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2007027196 BE

2007027196 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007027196
Art. 1 2007027196 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2008-01-08/30 , art. 13, 002; En vigueur : 08-01-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 08-01-2008 publié le 11-01-2008

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