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2007023608 27 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 29-12-2008).
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 4 août 1978 et remplacé par la loi du 27 avril 2007, les alinéas 10 à 12 sont remplacés par les dispositions suivantes
" Les décisions d'enregistrement et les décisions de radiation, à l'exclusion de la motivation de ces dernières, et le dispositif des décisions relatives au recours visé a l'alinéa 6, qui sont passées en force de chose jugée, sont publiées au Moniteur belge. La publication de l'enregistrement comme entrepreneur mentionne les catégories de travaux accordées et si l'entrepreneur a ou non la qualité d'employeur.
Sans préjudice de l'alinéa 5, les décisions de radiation de l'enregistrement comme entrepreneur ne sortent leurs effets vis-à-vis de tiers qu'à partir du dixième jour du premier mois suivant la publication de ces décisions au Moniteur belge. "
(Abrogé) <L 2008-12-22/33 , art. 221, 002; En vigueur : 01-01-2009>
<L 2008-12-22/33 , art. 222, 002; En vigueur : 01-01-2008> L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Documents législatifs : Chambre des représentants : 52-596/1 : Proposition de loi. 52-596/2 : Texte adopté. Compte rendu intégral : 19 décembre 2007. Sénat : 4-488/1 : Projet évoqué par le Senat. Décision de ne pas amender.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008
ART MODIFIES: 3; 4