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2007023606 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 31, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, les mots ", en 2009 " sont remplacés par le membre de phrase " deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi ".
A l'article 35 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° dans le § 1er, les mots " le 1er janvier 2008 " sont remplacés par les mots " à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2009 ";
2° dans le § 2, alinéa 2, les mots " au 1er janvier 2008 " sont remplacés par les mots " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ".
La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Documents parlementaires : Chambre des représentants : 52-407/1 : Proposition de loi. 52-407/2 : Addendum. 52-407/3 : Amendement. 52-407/4 : Amendement. 52-407/5 : Rapport fait au nom de la commission. 52-407/6 : Texte adopté par la commission. 52-407/7 : Amendements présentés après dépôt du rapport. 52-407/8 : Texte adopté par la commission. 52-407/9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 13 décembre 2007. Sénat : 4-475/1 : Projet évoqué par le Senat. 4-475/2 : Rapport fait au nom de la commission.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit