2007023603 19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2008 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2008

1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 444,68/413,83

2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à 444,68/142,75

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Notre Ministre des Classes Moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Classes Moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre des Affaires sociales,

D. DONFUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 11, § 3, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, et l'article 14, § 1er, modifié par la loi du 30 mars 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2008 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons