BE
2007023555 3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Le pourcentage visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est fixé, pour l'année 2008, à 0,125 %.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment l'article 3, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2007;
Vu l'avis n° 43.694/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008
ART MODIFIE: CONFIRMATION