2007023543 28 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2006, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soi

Les termes S/1, S/1a, S/1b, S/2, S/2a et S/2b, visés à l'article 3quater, § 10, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2007, pour l'année 2006 sont fixés par le tableau suivant

2006

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S1 33.117.892

S1a 16.614.283

S1b 16.503.609

S2 25.436.108

S2a 12.760.555

Les termes cor/ma, cor/mb, n/ma, n/mb et M/m, visés à l'article 3quater, § 10, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité, pour l'année 2006, sont donnés par le tableau en annexe.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 28 novembre 2007.

D. DONFUT

ANNEXE.

Art. N. Tableau.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 07-12-2007, p. 60426).

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 27bis, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2001, 21 octobre 2002, 4 novembre 2003, 23 novembre 2004, 10 novembre 2005, 22 novembre 2006 et 22 novembre 2007;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, émis le 13 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 27 novembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités a été modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2007;

Considérant qu'à défaut d'une mise en paiement des subventions dans les prochains jours, les règles budgétaires applicables et les formalités administratives inévitables encore à accomplir, font que les crédits de l'année 2006 relatifs aux subventions 2006 seront annulés. Il n'est dès lors matériellement pas possible de demander un avis, même sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête