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2007023517 19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles sont apportées les modifications suivantes
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante
" § 1er. Chaque responsable peut participer au programme d'élevage mis en place par l'Agence et prévoyant la sélection pour la résistance aux EST chez les ovins. ";
2° au § 2, les mots " et les autres responsables qui souhaitent participer volontairement au programme d'élevage visé au § 1er, " sont supprimés.
Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
D. DONFUT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment l'article 8, alinéa 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles;
Considérant le règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, notamment l'article 6bis, inséré par le règlement (CE) N° 1923/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, et l'annexe VII, remplacée par le règlement (CE) N° 727/2007 de la Commission du 26 juin 2007;
Vu l'avis 06-2007 du Comité scientifique, instauré auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 9 mars 2007;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 26 septembre 2007;
Vu l'avis 43.544/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons