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2007023516 26 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59641-59652).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 26 novembre 2007.
D. DONFUT.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006;
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, notamment l'article 69, troisième alinéa;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 56 et l'annexe Ire, comme modifié à ce jour;
Vu la communication aux demandeurs du 21 septembre 2007;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2007;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 9 octobre 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 12 octobre 2007;
Vu l'avis n° 43.738/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Arrête