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2007023449 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le fluorure de sulfuryle.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2006/140/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
L'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 2005 et 5 août 2006, ainsi que par l'arrêté ministériel du 21 mars 2007 est complété par le texte figurant dans l'annexe du présent arrêté.
La date butoir pour l'introduction des demandes d'autorisation prévue à l'art. 78ter, § 1er, ou, le cas échéant, à l'art. 79, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité, est fixée au 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 6 novembre 2007.
B. TOBBACK
ANNEXE.
Art. N. Annexe Ire. Tableau
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-11-2007, p. 56832).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le fluorure de sulfuryle.
Bruxelles, le 6 novembre 2007.
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK.
Préambule
Le Ministre de l'Environnement
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment les articles 8 et 9;
Vu la Directive 2006/140/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment les articles 78ter, § 1er, 79, § 1er, deuxième alinéa et 81, 1er alinéa;
Vu la notification du 2 juillet 2007 au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2007;
Vu l'avis 43.545/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête