2007023442 16 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice.

Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2009 sur proposition du Service public fédéral Justice ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

D. DONFUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu la demande du Service public fédéral Justice du 15 septembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 6 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 27 juillet 2007;

Vu l'article 48 du deuxième contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés approuvé par arrêté royal du 19 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons