2007023430 16 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.

A l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " semestre au Ministère de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " année au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ";

2° à l'alinéa 2, le mot " semestre " est remplacé par le mot " année ".

L'annexe Ire du même arrêté est remplacée par le texte en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2007.

Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT

ANNEXE.

Art. N. Relevé portant sur la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, le conditionnement et la détention de pesticides à usage agricole

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-11-2007, p. 57355).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 octobre 2007 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

D. DONFUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 3bis, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2006;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 30 mars 2006;

Vu l'avis 43.350/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,

Nous avons arrêté et arrêtons