2007023400 15 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 19-10-2007, p. 54475-54498).

A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit

- " L01XX25 Bexarotène ";

- " S01LA04 Ranibizumab ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 octobre 2007.

D. DONFUT.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, et § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 37, § 3, troisième alinéa remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 37bis, inséré par l'arrêté royal du 15 février 2007, 57, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et 95, § 3, inséré par l'arrêté royal du 16 mai 2006 et les annexes Ire et IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 mai 2007, le 26 juin 2007 et les 10 et 24 juillet 2007;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 2, 6 et 13 juillet 2007 et les 1er et 8 août 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 15 mai 2007, les 6, 11, 13, 17, 18, 19 et 31 juillet et les 1er, 3, 13 et 16 août 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 21 et 23 mai 2007, 2, 23 et 24 juillet 2007 et 1er, 7, 9 et 21 août 2007;

Vu les notifications aux demandeurs des 7, 10, 13, 21, 22, 23, 29 et 30 août 2007;

Vu l'avis n°43.592/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête