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2007023341 3 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, est modifié comme suit
1° sous c), au point 01, dans la colonne de droite, le terme " Danemark " est supprimé;
2° sous d) le point suivant est ajouté
" 4. Grapevine flavescence Republique tcheque (jusqu'au 31 mars 2009),
doree MLO regions de Champagne-Ardenne, Lorraine et
Alsace en France (jusqu'au 31 mars 2009),
region de Basilicata en Italie (jusqu'au
31 mars 2009) ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Bruxelles, le 3 octobre 2007.
D. DONFUT.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 1er, 15°;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2006;
Considérant la Directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007 modifiant la Directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté;
Vu l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 30 juillet 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007 modifiant la Directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté,
Arrête