2007023333 17 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 20-09-2007, p. 49767-49835).

A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique III.2, est ajouté un point 11 libellé comme suit : " Les alkanones - Groupe de remboursement : B-291 "

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 3° g) et h) en ce qui concerne les spécialités XENETIX 300 et XENETIX 350, qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 17 septembre 2007.

D. DONFUT.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006 et § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 37bis et 57 et les annexes Ire et II, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 mai 2007, les 5,12 et 26 juin 2007 et le 10 juillet 2007;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 7, 18 et 26 juin 2007 et les 2 et 5 juillet 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 15 mai 2007, les 12, 19, 20 et 22 juin 2007 et les 3, 6, 10, 11, 17, 18 et 27 juillet 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget du 21 mai 2007, des 14, 25 et 28 juin et des 2, 5, 12, 23 et 24 juillet 2007;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 10, 11, 13, 19 et 27 juillet 2007;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 180 jours, concernant la spécialité RELIFEX Meda Pharma, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 12 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43.548/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête