2007023287 23 AOUT 2007. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Texte

Article 1 . Article unique. Les agents de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, mentionnés dans la deuxième colonne de l'annexe au présent arrêté, sont désignés comme supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondante de la première colonne.

Bruxelles, le 23 août 2007.

D. DONFUT

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 23 août 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

agent auquel une peine agents de la CAAMI habilites en tant que

disciplinaire peut etre superieurs hierarchiques a presenter

infligee une proposition provisoire de peine

disciplinaire

classe 3 - 4(niveau A) Agent titulaire d'une fonction de management

classe 1 - 2(niveau A) Agent titulaire de la fonction de classe A3

au moins ou un agent qui exerce une fonction

superieure dans la classe A3

niveaux B, C et D Agent, nomme a titre definitif, dans une

fonction de niveau A ou qui exerce une

fonction superieure de niveau A

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 août 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Le Ministre des Affaires sociales,

D. DONFUT

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif à la publication des vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de gestion donné le 7 décembre 2005;

Vu l'avis du collège des institutions publiques de sécurité sociale, donné le 23 février 2007;

Vu le protocole du Comité de secteur XX du 20 avril 2007;

Vu l'avis 43.283/1 du Conseil d'Etat donné le 26 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête