2007023257 14 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 21-08-2007, p. 43692-43720).

A l'annexe II du même arrêté

- à la rubrique IV., est ajouté un point 21 libellé comme suit : " Les agonistes dopaminergiques non dérivés de l'ergot de seigle - Groupe de remboursement : B-290 ";

- à la rubrique XV.1., est ajouté un point 19 libellé comme suit : " Les agents détoxifiants pour agents anticancéreux - Groupe de remboursement : A-90 ".

A l'annexe IV du même arrêté, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit

- " H05AA03 Hormone parathyroïde ";

- " J05AF10 Entecavir ";

- " L01XE06 Dasatinib ";

- " V03AF02 Dexrazoxane ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 14 août 2007.

D. DONFUT

Pour le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absent,

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 37bis, 57 et 95, § 3 et les annexes Ire, II en IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 17 et 24 avril 2007, les 8 et 22 mai 2007 et les 5 et 12 juin 2007;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 22, 24 et 29 mai 2007 et les 6 et 15 juin 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 25 et 27 avril 2007, les 11, 12, 15, 29 et 30 mai 2007 et les 4, 8, 11, 12, 15 et 20 juin 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 27 avril 2007, des 10, 16, 21 et 30 mai 2007 et des 6, 14 et 25 juin 2007;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 5, 8, 11, 19, 20, 22 et 28 juin 2007;

Vu l'avis n° 43.384/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête