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2007023238 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2 de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé est complété par l'alinéa suivant
" Pour les prestations suivantes, cette intervention personnelle est fixée à
- U 530 pour la prestation 693733-693744
- U 757 pour la prestation 693755-693766
- U 156 pour la prestation 693770-693781
- U 530 pour la prestation 693792-693803
- U 947 pour la prestation 693814-693825 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
D. DONFUT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, notamment l'article 2;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2006;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 16 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2007;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;
Vu l'avis 42.800/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons