2007023176 2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail.

A l'article 13 de l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit

" § 2. Le modèle d'accord annexé au présent arrêté constitue l'annexe XI de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. "

Le modèle d'accord visé à l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 5 juin 2007 précité est fixé conformément au modèle en annexe.

Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2007.

Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe XI. Modèle d'Accord.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-08-2007, p. 43251).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 24bis, alinéa 3, inséré par la loi du 13 juillet 2006 et l'article 65, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, notamment l'article 12, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1992, 18 novembre 1996 et 5 juin 2007 et l'article 14, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 3 mai 1991, 31 mars 1992 et 5 juin 2007;

Vu l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, notamment les articles 12 et 13;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail sous-tendent l'insertion dans l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail d'une annexe XI contenant le modèle d'accord prothèse/aide de tiers.

Considérant que pour l'exécution de ces dispositions réglementaires, le modèle d'accord aurait dû figurer en annexe de l'arrêté royal du 5 juin 2007. Le présent arrêté royal doit donc être pris d'urgence, afin que les assureurs et les victimes puissent utiliser ce modèle d'accord dès l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires précitées.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons