2007023154 11 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais congelé (art. 1 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 180.077 du 25-02-2008 ; M.B. 16-12-2008, Ed. 2, p. 66650).

Texte

Article1. Article unique. Les méthodes de viro-inactivation du plasma frais autorisées sont

1° Traitement au bleu de méthylène appliqué sur des unités individuelles;

2° Traitement au psoralène (Intercept Blood System '(R)') appliqué sur des unités individuelles.

Bruxelles, le 11 juillet 2007.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 11, I, 1°, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2005;

Vu les avis du Conseil supérieur de la Santé n° 8339 du 4 juillet 2007 concernant la viro-inactivation du plasma frais congelé et n° 8308 du 4 juillet 2007 concernant la viro-inactivation du plasma par la méthode " Intercept Blood System '(R)' ";

Vu l'avis 42.893/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête