2007023135 29 JUIN 2007. - Arrêté royal étendant à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

Les dispositions de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé, sont étendues à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé, notamment l'article 13, § 1er;

Considérant que la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " est habilitée par l'article 44, alinéa 2, du décret du Parlement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents, comme inséré par le décret du Parlement flamand du 27 juin 2003, pour les pensions statutaires allouées à ses membres du personnel et leurs ayants droit, à accéder au régime de l'imputation prévu par la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public; que par arrêté royal du 1er mars 2004 étendant à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, les dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, sont étendues à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " à partir du 1er avril 2004; que pour la cohérence de la réglementation des pensions et en vue de la clarté vis-à-vis l'assuré social, il est indispensable que les dispositions de la loi du 5 août 1968 soient étendues à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " à la même date que les dispositions de la loi du 14 avril 1965 sont étendues à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep "; que cette rétroactivité garantit à tous les agents et à leurs ayants droits répondant aux conditions, le bénéfice de ces dispositions à partir du 1er avril 2004;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 26 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu le protocole n° 159/5 du 26 avril 2007 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.087/2, donné le 6 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons