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2007023133 29 JUIN 2007. - Arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
Texte législatif (2 Articles)
Les dispositions de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifiée par l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, les lois des 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 6 août 1993 et 21 décembre 1994, les arrêtés royaux du 19 mai 1995, 7 février 1997 et 23 avril 1997 et les lois du 12 août 2000 et 20 juillet 2005, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.
Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK
ANNEXE.
Art. N. Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007.
(Pour la Loi, voir 2007-06-29/42 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, notamment l'article 291;
Vu la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifiée par l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, les lois des 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 6 août 1993 et 21 décembre 1994, les arrêtés royaux du 19 mai 1995, 7 février 1997 et 23 avril 1997 et les lois du 12 août 2000 et 20 juillet 2005;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 26 février 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;
Vu l'avis n° 42.991/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2007, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons