2007023124 3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, les mots " les experts visés à l'article 14 " sont remplacés par les mots " les experts visés à l'article 15 ".

L'article 16, § 2, du même arrêté, est complété comme suit

" Les experts visés à l'article 15 ont droit à une indemnité, pour chaque mission réalisée à la demande du service, dont le montant est fixé par le Ministre. "

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981 portant application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2006;

Vu l'avis n° 42317/3 du Conseil d'Etat donné le 6 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Nous avons arrêté et arrêtons