2007023120 13 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L'article 19, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est remplacé par la disposition suivante

" 1° l'indemnité de fermeture à concurrence du montant par année d'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et du montant total visés à l'article 23 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, qui est versée aux travailleurs en cas de fermeture de l'entreprise qui les occupe dans les conditions visées à l'article 3, de la loi du 26 juin 2002 précitée et l'indemnité de fermeture octroyée aux travailleurs en cas de cessation des activités de la personne physique ou de l'association qui les occupe, dans la mesure où la personne physique ou l'association remplit les conditions visées à l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 précitée, à concurrence des mêmes montants que ceux visés à l'article 23 de la loi du 26 juin 2002 susvisée; ".

L'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est rapporté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.

Notre Ministre compétent pour les Affaires sociales et Notre Ministre compétent pour l'Emploi, le Travail et la Concertation sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juin 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 25 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence,

Considérant que l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs se réfère à la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, qui a été abrogée et remplacée par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

Considérant qu'il convient dès lors pour déterminer le montant de l'indemnité de fermeture d'entreprise qui peut être exclu de la notion de rémunération en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés de se référer à l'article 23 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprise.

Considérant que la sécurité juridique doit être garantie et qu'il y a dès lors lieu de rapporter et de remplacer le plus rapidement possible l'arrêté royal du 27 avril 2007 précité.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons