2007023108 14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

L'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2000, est remplacé par le texte suivant

" 2° à l'article 50bis des lois coordonnées en faveur de l'enfant orphelin, pour autant qu'au moment du décès de l'un de ses parents, un droit aux prestations familiales garanties était ouvert pour cet enfant ou que les conditions fixées par la loi étaient satisfaites. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, notamment l'article 2, alinéa 5, remplacé par l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, notamment l'article 8, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 7 mars 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2006;

Vu l'avis n° 45.958/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons