2007023086 19 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif aux comptes annuels des hôpitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 08-08-2024)

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales ou réglementaires particulières, [ '> 1 le Livre 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ] '> 1 est applicable aux hôpitaux, sauf les dérogations établies par le présent arrêté.

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( 1 )<AR 2019-07-29/10 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Pour les hôpitaux, l'amortissement des frais de constitution et des immobilisations incorporelles et corporelles dont la durée d'utilisation est limitée dans le temps, s'opère selon les règles suivantes

1° [ '> 1 Les frais d'établissement et le coût d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles dont l'utilité est limitée dans le temps, sont pris en charges, par amortissement, par application des durées d'amortissement suivants

Oprichtingskosten 3 jaar Frais d'établissement 3 ans Immateriële vaste activa 3 jaar Immobilisations incorporelles 3 ans Gebouwen: Constructions: Gebouwen 33 jaar Constructions 33 ans Overige zakelijke rechten op onroerende goederen 33 jaar Autres droits réels sur des immeubles 33 ans Grote herstellings- en grote onderhoudswerken 10 jaar Grosses réparations et gros entretiens 10 ans Inrichting van de gebouwen 33 jaar Agencement des immeubles 33 ans Installaties, machines en uitrusting: Installations, machines et outillage: Medische installaties, machines en uitrusting 5 jaar Installations, machines et outillage médicaux 5 ans Niet-medische installaties, machines, uitrusting 10 jaar Installations, machines et outillage non-médicaux 10 ans Informaticamaterieel 5 jaar Matériel informatique 5 ans Meubilair en rollend materieel: Mobilier et matériel roulant: Meubilair 10 jaar Mobilier 10 ans Rollend materieel 5 jaar Matériel roulant 5 ans

] '> 1 .

2° Les constructions qui, lors de leur acquisition sont, en raison de leurs caractéristiques techniques, destinées à avoir une durée d'utilisation probable inférieure à celle correspondant aux taux visés sub 1°, sont amorties sur leur durée d'utilisation probable.

3° Lorsque la durée d'un droit d'usufruit, de superficie ou d'emphytéose est inférieure à celle correspondant aux taux visés sub 1°, leur valeur d'acquisition est amortie sur la durée de ce droit.

4° [ '> 1 L'amortissement prend cours au mois suivant la date de mise en état d'exploitation effective des frais d'établissement, des immobilisations corporelles et incorporelles, étant entendu que l'amortissement pour la première année est limité au prorata de l'exercice comptable restant à écouler] '> 1 .

5° Les immobilisations détenues en location-financement et droits similaires sont amortis selon les règles prévues aux points 1° à 4°.

6° [ '> 1 Les équipements de réserve, les immobilisations corporelles en cours, les acomptes versés et les certificats d'énergie verte ne font pas l'objet d'amortissements] '> 1 .

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( 1 )<AR 2024-07-09/14 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2026>

[ '> 1 Le bilan, le compte de résultats et les états et renseignements sont établis conformément aux schémas prévus aux sections 1, 2 et 3 de l'annexe.

Le compte de résultats par centres de frais définitifs (comptabilité de gestion) est établi conformément au schéma repris à la section 4 de l'annexe.

Les postes du bilan, du compte de résultats et les mentions des états et renseignements peuvent être omis s'ils sont sans objet pour l'exercice considéré et pour l'exercice précédent.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-07-09/14 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2026>

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et diverses.

Les frais d'établissements et les immobilisations incorporelles et corporelles dont l'amortissement a pris cours avant l'exercice 1988 continuent à être amortis au taux appliqué antérieurement à cet exercice.

Si des immobilisations détenues en location-financement n'ont pas fait, avant l'exercice 1988, l'objet d'amortissements mais ont donné lieu à la prise en charge de redevances juridiques, cette méthode de prise en charge est poursuivie jusqu'au terme du contrat.

[ '> 1 Les frais d'établissements et les immobilisations corporelles et incorporelles dont l'amortissement a pris cours avant le 1er janvier 2026 continuent à être amortis aux taux et selon les règles applicables avant le 1er janvier 2026.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-07-09/14 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2026>

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la première fois aux comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2006.

[ '> 1 L'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique n'est pas applicable aux hôpitaux ] '> 1 .

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( 1 )<AR 2019-07-29/10 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>

L'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 11 septembre 1989, 29 mars 1994, 4 août 1996 et 26 novembre 2006, est abrogé.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2007, p. 35931).

Modifiée par

AR 2019-07-29/10 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2019>

<AR 2024-07-09/14 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2026>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 79;

Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 11 septembre 1989, 29 mars 1994, 4 août 1996 et 26 novembre 2006;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Financement, donné le 9 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2006;

Vu l'avis n° 42.164/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-07-2024 publié le 08-08-2024

Articles modifiés

2; 3; 4; N

Arrêté royal du 29-07-2019 publié le 09-08-2019

Articles modifiés

1; 6; N