BE
2007023069 15 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et le Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007, annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.
(Pour l'accord, voir CN : 2007-02-19/34 ).
Travaux parlementaires
Références 2006-2007 : Sénat. Documents. - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. Voir aussi annales du Sénat : 19 avril 2007. Chambre des représentants. Documents. - 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi Compte rendu intégral 26 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit