2007023065
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2007023065 15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. (NOTE 1 : art. 28, § 3, alinéa 2 annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 8/2009 du 15-01-2009, Numéro du rôle 4406 ; M.B. 09-02-2009, p. 8425 et svts) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007023065
Art. 1 2007023065 15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. (NOTE 1 : art. 28, § 3, alinéa 2 annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 8/2009 du 15-01-2009, Numéro du rôle 4406 ; M.B. 09-02-2009, p. 8425 et svts) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
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Texte
[Abrogé] <L 2010-03-31/02 , art. 33, 004; En vigueur : 12-04-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 31-03-2010 publié le 02-04-2010
MODIFIE PAR
Arrêt cour constitutionnelle du 15-01-2009 publié le 09-02-2009
Article modifié : 28
Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008
Article modifié : 35
Loi du 21-12-2007 publié le 31-12-2007
Articles modifiés
31; 35