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2007023047 7 JUIN 2007. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente.
Texte législatif (4 Articles)
Une somme de euro 380.000 à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 59/02.41.21.22 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2007, sera versée au crédit du Fonds d'aide médicale urgente, C.C.P. 679-0208838-94 à Bruxelles.
Ce montant doit être justifié par la présentation d'un décompte annuel.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 7, §§ 1er et 3;
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente";
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965, relatif au Fonds d'aide médicale urgente;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente;
Vu la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 26 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 mai 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons